Conditions générales de vente

Le Vendeur a pour activité la vente des produits présentés en magasin ou sur son site Internet.

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site www.porcelanosa.com/fr. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse "www.porcelanosa.com/fr".

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le Site www.porcelanosa.com/fr ou en catalogue n'ont aucune valeur contractuelle.

Article 1 - Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

" Article " : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;

" Bien " : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

" Conditions Générales de Vente " : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;

" Contrat " : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

" Délai de Livraison " : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

" Frais de Livraison " : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;

" Livraison " : expédition de l'Article au Client ;

" Mode de Livraison " : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

" Prix " : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

" Prix Total " : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises et contributions diverses ;

" Prix Tout Compris " : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises et contributions diverses ;

" Service " : tout service proposé à la vente sur le Site ;

" Site " : site de Vente en Ligne "www.porcelanosa.com/fr" utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;

" Territoire " : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;

" Validation de la Commande " : a le sens donné à l'Article 5 ;

" Vente en Ligne " : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

Article 2 - Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.

Article 3 - Champ d'application

Les présentes CGV sont applicables aux ventes réalisées par la société PORCELANOSA (ci-après le « Vendeur ») aux « Clients consommateurs » et aux « Clients professionnels » distinctement en cas de précision et aux « Clients » en cas de non-distinction.

Le fait de passer une commande implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos Clients ne peuvent en conséquence y déroger, sauf stipulation contraire.

Client professionnel :

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur les CG d’achat.

La prise de connaissance de nos CGV vaut pour la commande et/ou la vente en cours, mais également pour les commandes et ventes futures.

Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières mentionnées aux devis.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais de la version française du Site www.porcelanosa.com/fr .

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine, en ce compris la Corse, dans les DROM-COM, et à l’étranger (le " Territoire ").

Article 4 - Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 5 - Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la " Validation de la Commande ") ;

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ").

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du code civil.

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l’article L121-11 du code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

Article 6 - Prix des Biens et Services et Conditions de Validité

Le Prix des Biens et Services vendus est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence. Les prix s’entendent TTC.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris, sous réserve de l’application de l’article 6.3.

En cas de commande par le Site, les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site ou sur le bon de commande. Les prix peuvent néanmoins être révisés et actualisés, après la validation de la commande et en cours de commande, par application des dispositions de l’article 6.3 ci-après.

Sauf stipulation contraire, nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison.

Toute modification relative au taux ou à la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos Clients, ainsi que sur ceux des commandes en cours.

En cas de marché ou de commandes à exécution successive ou avec livraisons échelonnées dans le temps, et notamment à plus de 30 jours de la date de commande, nos prix pourront être révisés en fonction des variations des coûts de main d'œuvre, de matières premières et de frais de transport en vigueur au jours de la livraison.

En cas de modification du prix des marchandises ou du prix du transport, le Client sera informé de la modification avant la livraison.

En ce qui concerne le transport, si le Client refuse le transport proposé par le Vendeur, il pourra procéder à ses frais au retrait des marchandises dans le magasin prévu par le Vendeur dans le délai fixé.

Si la marchandise est livrée sur palette ou sous emballage consignés, ceux-ci feront l’objet d’une facturation, et seront payables en même temps que la marchandise. En cas de retour sous un mois des palettes ou des emballages facturés, ces derniers feront l’objet d’avoir pour leurs montants facturés. Une décote pourra néanmoins être appliquée en fonction de l’état des retours. Dans tous les cas, les palettes ou emballages hors d’usage ne seront pas repris.

Nos prix s’entendent sous réserve de modification liée à l’application, prévue à l’article R543-247 du code de l’environnement, d’une contribution aux coûts d’élimination des déchets d’éléments d’ameublement.

Article 7 - Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : carte bancaire, e-cartebleue, etc.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L132-2 du code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

Client consommateur :

En cas d’achat de marchandises, sauf stipulation contraire, la totalité du prix doit être versé au moment de la commande. Le Vendeur peut néanmoins déroger à ce principe en exigeant un versement partiel à la commande, celui-ci ayant expressément le caractère d’acompte. Le paiement du solde devra nécessairement être réglé avant la date prévue de livraison mentionnée à la commande. A défaut, il ne sera pas procédé à la livraison.

En cas de prestation de pose facturée par le Vendeur, les marchandises sont payables au jour de la livraison, et la prestation de pose à l’achèvement des travaux.

De convention expresse et sauf report accordé le Vendeur, le défaut de paiement à l’échéance fixée donnera lieu, après mise en demeure, au paiement d’intérêts au taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Client professionnel :

La facture est émise après Validation de la Commande par le Vendeur.

Sauf stipulation contraire, la totalité du prix doit être versé au moment de la commande. Le Vendeur peut néanmoins déroger à ce principe en exigeant un versement partiel à la commande, celui-ci ayant expressément le caractère d’acompte.

Le paiement du solde devra nécessairement être réglé avant la date de livraison estimative mentionnée à la commande. A défaut, il ne sera pas procédé à la livraison.

Le défaut de paiement entraîne la déchéance des termes accordés pour toute autre facture, l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes à devoir sans mise en demeure préalable et donnera lieu au paiement d’intérêts au taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le Vendeur sera en droit d’appliquer la clause de réserve de propriété pour les marchandises déjà livrées.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, une indemnité pour frais de recouvrement de 40 € pourra être réclamée.

Article 8 - Livraison de la Commande

8.1. Mode de Livraison

Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site ou en magasin à l'occasion de la réalisation de la Commande.

8.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande.

Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

Les marchandises commandées avec demande de livraison, sont livrées à l’adresse indiquée sur la commande ou à défaut au domicile du Client. Ce dernier doit être présent au jour de la livraison qui lui est indiqué préalablement par le Vendeur. En cas d’impossibilité, le Client devra prévenir le fournisseur 48 heures à l’avance, à défaut le déplacement inutile sera facturé au Client pour le prix initialement prévu pour la livraison.

Client professionnel :

Les marchandises, même expédiées franco, voyagent toujours aux risques et périls du Client.

En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au Client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce, dans les délais impartis, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sauf stipulation contraire, le forfait transport ne comprend pas le déchargement de la marchandise, qui reste à la charge du Client.

Client consommateur :

Le risque est transféré au Client consommateur au moment où il prend physiquement possession des biens (lui-même ou un tiers désigné par lui).

Si le Client consommateur confie la livraison à un transporteur de son choix, autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur au moment où le Vendeur remet les biens au transporteur.

8.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande pour les commandes devant être livrées en France métropolitaine, en ce compris la Corse. Pour les commandes devant être livrées dans les DROM-COM ou à l’étranger, un devis spécifique devra être signé par le Client. Ces frais sont susceptibles d’être révisé en application de l’article 6.

8.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site ou en magasin et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

Dans tous les cas, les produits sont vendus sous réserve d’approvisionnement possible par les fabricants, tant en modèles qu’en matériaux, l’impossibilité d’approvisionnement entraînant l’annulation de la commande pour les produits concernés.

Client consommateur :

Indépendamment des causes visées en tête de la présente clause, le délai de livraison est celui indiqué sur le bon de commande, à défaut il est de 30 jours.

Client professionnel :

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et peuvent à ce titre varier en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transports. Sauf conventions formelles contraires, ils ne constituent aucun engagement de notre part.

Les dépassements de délais de livraisons ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenues, ni à annulation d’office des commandes.

8.5. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

8.6. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée et dans les conditions du présent article.

Client professionnel :

Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient au Client professionnel (ou à son représentant) de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité.

Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur en se conformant aux dispositions des articles L133-3 et L133-4 du Code du Commerce.

8.7 Retours

Les marchandises dont la propriété a été transférée au Client comme prévu à l’article 8.2 ne seront pas reprises, sauf accord exceptionnel contraire ou application d’un droit de rétractation. Les avoirs émis dans ce cadre ont une période de validité d’un an.

Article 9 – Stockage

Lorsque le Client ne procède pas au retrait des marchandises dans un délai de 30 jours calendaires à compter du jour qui lui aura été indiqué par écrit par le Vendeur, ou en cas de report de livraison des marchandises du fait du Client de plus de 30 jours calendaires à compter de la date initialement prévue pour leur livraison, le Vendeur le met en demeure de procéder au retrait ou de fixer une nouvelle date de livraison dans un délai maximal de quinze jours calendaires à compter de la date de première présentation de cette lettre.

A défaut d’exécution du Client dans ce délai, le Vendeur peut facturer au Client une indemnité de frais de stockage s’élevant à 5% du montant TTC de la commande par mois de retard. La facture sera remise au Client lors du retrait ou de la livraison, ou avec le courrier l’alertant de la résolution du contrat.

Article 10 - Droit de rétractation

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Il pourra exercer ce droit de rétractation en adressant par mail à l’adresse suivante online.commandes@porcelanosa.fr sa volonté non équivoque d’annuler sa commande. Un formulaire est joint en bas des présentes Conditions Générales de Vente. Ce mail devra impérativement préciser le numéro de sa commande. Dans l’hypothèse où des sommes auraient déjà été versées au Vendeur, celui-ci disposera d’un délai maximal de quatorze jours calendaires pour procéder à leur remboursement.

Exclusion du droit de rétractation : (1) En application de l’article L221-25 du code de la consommation, le Client qui souhaite que sa demande soit traitée avant la fin du délai de rétractation doit en informer par écrit et sans ambiguïté le Vendeur. Cette demande vaut renonciation au délai de rétractation. (2) En application de l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Le Client consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai de quatorze jours calendaires, dans leur emballage d'origine, complets, neufs. Le Client professionnel ne dispose pas du droit de rétractation.

Article 11 – Garantie et réclamation

Il appartiendra au Client d’apporter tout justificatif quant à la réalité des défauts ou anomalies relevés. Le Client s’interdit d’intervenir ou de faire appel à un tiers en vue de procéder à une réparation, faute de quoi la réclamation sera considérée non valable et la garantie non applicable.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à ses fabrications toutes modifications nécessaires liées tant, à l’évolution technique de ses produits qu’aux normes de toute nature qu’il se verrait imposer, en raison des dispositions légales ou réglementaires devenant applicables postérieurement à la date de commande et auxquelles ses fabrications sont soumises.

Les dimensions, couleurs et poids des carreaux de céramique, sont soumis à des variations inhérentes à leur nature ou leur fabrication, bénéficient des tolérances d’usage. Notre responsabilité ne peut être engagée pour une conformité d’aspect et de nuance variant avec les échantillons remis. Il en est de même pour les produits fabriqués à partir de matériaux naturels (bois, marbre…).

Les matériaux doivent être employés conformément aux instructions du fabricant et plus généralement aux règles de l’art. Nous déclinons toute responsabilité si la pose de nos produits ne s’est pas effectuée selon les normes techniques en vigueur (DTU, Avis Technique CPT, norme CSTB…).

Client professionnel :

Sous réserves des dispositions de l’article 8 ci-dessus :

En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, les réclamations doivent impérativement nous être adressées par écrit dans les 48 heures qui suivent la réception de la marchandise ou éventuellement la fin de l’installation si celle-ci est faite par le Vendeur. A défaut, la réclamation est irrecevable. Il appartient au Client professionnel de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou manquant constatés. La réception sans réserve couvre tout vice apparent et/ou manquant. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client professionnel sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf vice apparent dument constaté et accepté par le Vendeur. Le Vendeur ayant le choix du transporteur. En cas de vice ou de manquant dûment constatés, le Client ne pourra que demander le remplacement des produits non conformes, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résiliation de la commande.

En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux dans les conditions où ils ont été rendus à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes.

Client consommateur :

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 217-3 du Code de la consommation : "Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité." Art. L. 217-4 du Code de la consommation : " Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat."

Art. L. 217-5 du Code de la consommation : "I. - En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. - Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. - Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat."

Art. 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Art. 1648 du code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité prévue dans le Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-22 du Code de la consommation.

Le Client consommateur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : PORCELANOSA, Rue José Soriano, P.A. Pan loup, Cap 21, 44805, Saint Herblain Loire-Atlantique

Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il : bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions prévues à l'article L. 217-14 ; sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sous réserve des dispositions de l'article L. 217-7.

Ce délai est de douze mois pour les biens d'occasions.

La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 12 - Droits de propriété intellectuelle

Les marques du Vendeur, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Article 13 - Confidentialité des Données

Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre commande. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier. Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Vendeur. Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil Client, gérer les commandes, les livraisons et les garanties ou réaliser des études statistiques.

Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution de nos prestations, sauf si :

Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ; Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos droits en contactant PORCELANOSA SUR online.commandes@porcelanosa.fr. Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l'indiquer via email, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus. Il en est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires. Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr). Enfin, nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ", sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

Article 14 - Force Majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations, conformément à l’article 1218 du Code civil. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure : le blocage des moyens de transports, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel d’un fournisseur ou d’un transporteur, l’incendie, l’inondation, la guerre, les épidémies, les pandémies, la COVID, les barrages routiers, ainsi que toute autre cause de rupture ou de retard d’approvisionnement qui ne serait pas imputable au Vendeur. Dans de telles circonstances, la partie empêchée prévient l’autre par écrit, dans un délai de 72 heures suivant la survenance de l’évènement, le contrat liant les parties étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement. Si l'événement venait à durer plus de 60 jours calendaires à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu'aucune d’elles ne puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts, celle-ci prenant effet à compter de la date de première présentation de la lettre la notifiant.

Article 15 – Résolution

L’une ou l’autre des Parties pourra décider de résoudre le contrat dès lors que la livraison ou le retrait des marchandises n’a pu intervenir du fait de l’autre Partie dans un délai de trois mois à compter de la signature du devis, exception faire si la date de livraison a été convenue entre les parties au-delà de ce délai (en cas d’absence de paiement intégral par le Client ou d’absence de livraison/retrait du fait du Client ou du Vendeur). En tout état de cause, et peu important son motif, la résolution interviendra à l’issue d’un délai de quinze jours calendaires suivant la date de première présentation d’une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et restée sans effet de la part de la Partie défaillante. La résolution ne met fin au contrat que pour l’avenir et sans rétroactivité, de sorte qu’aucune restitution ne pourra avoir lieu, par dérogation à l’article 1229 du Code civil. Par exception, si le Client consommateur met fin au contrat par application de cette disposition, les sommes qu’il aura déjà versées au Vendeur lui seront restituées dans un délai maximum de quatorze jours calendaires à compter de la résolution.

Article 16 – Activité « Façade » (Client professionnel exclusivement)

Tous documents techniques remis au Client demeurent la propriété exclusive du Vendeur et doivent lui être restitués à première demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage des documents qui soit susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle et intellectuelle du Vendeur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

En cas d’annulation de la commande par le Client préalablement acceptée, pour quelque motif que ce soit, le Client s’engage à verser une somme correspondant à la couverture des frais de prestations intellectuelles (études, démarches administratives et dépenses commerciales) et d’approvisionnement en matières premières exposés pour la commande annulée. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser les commandes en cas de solvabilité douteuse ou de mauvaise foi du Client, d’incident de paiement, ou lorsque la nature, l’objet ou le devenir de ces commandes sont incompatibles avec les intérêts légitimes du Vendeur ou risquent de les compromettre. Le Vendeur n’est pas responsable des données et chiffrages transmis par le Client professionnel pour l’établissement du devis et de la quantité de marchandises à livrer. En cas d’erreur de quantité fondée sur les données et chiffrages transmis par le Client, aucun retour, ou reprise, ou remboursement ne pourront être effectués. Le Client professionnel est seul responsable des indications qu’il communique. La responsabilité du Vendeur ne vise que la livraison conforme à la commande du Client et non à vérifier les informations transmises par ce dernier.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de défaut de communication d’informations par le Client. Le Vendeur remet une description technique des produits et le Client est réputé avoir eu l’ensemble des informations et conseils nécessaires au moment de la validation de la commande. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant HT de la commande.

Article 17 – Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral des factures en principal, accessoires, et frais. Dès livraison, le Client est responsable des risques, le transfert de la possession impliquant le transfert des risques. Le Vendeur pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l'une quelconque de ses créances sur la totalité de ses produits en possession du Client professionnel, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résiliation des ventes en cours. Le Vendeur pourra unilatéralement, après envoi d'une lettre de mise en demeure, dresser ou faire dresser par un représentant de son choix un inventaire de ses produits en possession du Client professionnel qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses locaux en veillant à ce que l'identification des produits soit toujours possible.

Article 18 – Contestation - Médiation

Client consommateur exclusivement : En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. " Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement à l’adresse et numéro de téléphone indiquée sur votre facture ou à l’établissement vous ayant commercialisé les produits. En application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) : dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : Soit en complétant le formulaire prévu sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 place Dauphine – 75001 PARIS Litiges transfrontaliers : Centre européen des consommateurs France : europe-consommateurs.eu Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

Client professionnel :

TOUTES CONTESTATIONS QUI POURRAIENT SURVENIR A L’OCCASION DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION OU DE LA RUPTURE DES PRESENTES CONVENTIONS, SERONT DU RESSORT DES TRIBUNAUX DE NOTRE SIEGE SOCIAL, Y COMPRIS EN REFERE.

Article 19 - Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 20 - Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

Article 21 - Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 22 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

FORMULAIRE DE RETRACTATION (annulation de l’inscription dans les 14 jours)

À l'attention de Société PORCELANOSA, située rue Jóse Soriano, P.A. Pan loup, Cap 21, tél : 0240169400 ; courriel : online.commandes@porcelanosa.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l’inscription à la Course ci-dessous :

Commandé le : ……………………………………………………………….. Nom : ……………………………………………………………. Adresse : ………………………………………………………… Signature du Client consommateur : Date : (*) Rayez la mention inutile.